Interprètes Justice - Conditions de travail

Question de Sophie Thémont (PS) déposée le 20 juin 2023 :

Nous rencontrons dans le secteur de la Justice de grandes difficultés à disposer d'interprètes et ce, même pour des langues courantes (néerlandais, français, anglais, etc.). La raison en serait le manque d'attractivité de la profession (retards de paiement de salaire, indemnités d'annulation trop faibles, exercice de traduction particulièrement difficile dans un environnement jugé inadapté, etc.).

Des mesures sont-elles envisagées pour améliorer les conditions de travail des interprètes en Justice et rendre la profession plus attractive?

La réponse publiée du Ministre de la Justice :

Il y a plusieurs raisons qui peuvent expliquer le fait que les autorités judiciaires peinent à trouver des interprètes jurés et ce, même dans les langues courantes.

1. Le nombre de réquisitions reçu ne permet pas toujours aux personnes inscrites au Registre de vivre de cette seule activité. De ce fait, elles ont une activité principale qui ne leur permet d'accepter certaines demandes d'intervention, surtout s'il s'agit de demandes d'intervention en urgence.

2. Beaucoup d'interprètes préfèrent travailler pour le privé car les tarifs y sont souvent plus élevés.

3. Des interprètes inscrits au Registre se plaignent régulièrement de ne jamais être sollicités, ni par la police, ni par les autorités judiciaires. Ils estiment que ce sont toujours les mêmes personnes qui sont requises. À ce sujet, nous constatons encore trop fréquemment que les requérants ne consultent pas le Registre national des traducteurs et interprètes jurés avant de requérir une personne.

Le service des frais de justice a entrepris une révision de ces processus et procédures de traitement des états de frais de manière, notamment, à réduire au maximum les délais de paiement ainsi que la complexité administrative liée aux règles en lien avec la comptabilité de l'État. Des actions ont déjà été entreprises et les temps de paiement ont considérablement été réduits. Une informatisation du processus est également en cours.

Les causes des retards de paiement sont souvent liées au fait que le dossier introduit n'est pas complet. Pour éviter les erreurs, un tableau Excel qui permet d'utiliser les bons tarifs a été mis à la disposition des interprètes.

Une plateforme informatique destinée à faciliter l'envoi des demandes de paiement a également été développée. Cette plateforme va encore été améliorée fans le but d'optimaliser la gestion des dossiers et le paiement des états de frais.

Un spending review a été effectué par le SPF Stratégie et Appui (BOSA). Les résultats viennent d'être publiés. Un audit fédéral est également en cours afin d'identifier les points d'amélioration en lien avec le paiement des états de frais. Nous attendons les résultats de cet audit pour mettre en place les actions correctives nécessaires.

Concernant les tarifs appliqués, ceux-ci ont subi une importante indexation en 2023. Les budgets disponibles rendent tout autre revalorisation impossible dans l'immédiat.

Concernant les conditions de travail, elles sont surtout liées aux pratiques et modalités de requisitions faites par les autorités mandantes ainsi que, dans certains cas, à l'infrastructure des cours et tribunaux. Il est dernièrement apparu que, dans le contexte de grand process, les interprétations demandées nécessitaient une formation et des compétences dont ne disposaient pas la plupart des personnes inscrites au Registre. Les modalités d'interprétation habituelles sont de l'ordre du chuchotage alors qu'il a été demandé aux personnes d'assurer de l'interprétation simultanées. Cette situation a créé de la frustration et de l'insécurité chez certaines personnes. Nous sommes occupés à analyser la manière dont nous allons pouvoir adapter la nomenclature avec les compétences reprises au Registre afin que les autorités judiciaires puissent plus facilement identifier les bons profils et compétentes recherchées.

Afin de prendre connaissances des difficultés rencontrées par les traducteurs et interprètes jurés dans l'exercice de leurs missions, nous avons entrepris, depuis plusieurs mois, des concertation régulières avec les représentants des différentes associations professionnelles de traducteurs et interprètes. Nous avons également des concertations régulières avec les autorités requérantes où les difficultés, besoins et attentes des traducteurs et interprètes jurés sont abordés.