Pour que le SPF Affaires étrangères légalise une traduction jurée destinée à être utilisée à l’étranger, celle-ci doit toujours être accompagnée du texte source, soit en original, soit en copie
La traduction jurée d'un document doit être liée au document original ou à une copie du document original à l'aide d'une agrafe et d'un cachet du traducteur juré dans le coin supérieur gauche des documents.
Le 1 août 2022, l'Union professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés a reçu un courriel du chef du service Légalisations du SPF Justice, dont le contenu sera partagé avec vous dans cette newsletter afin d'en informer le plus grand nombre possible de traducteurs jurés.
“Depuis quelque temps, le SPF Affaires étrangères exige que les traductions jurées qui lui sont soumises pour légalisation soient toujours accompagnées du texte source (original ou copie), faute de quoi il refusent de légaliser.
Ils se réfèrent à la circulaire ministérielle du 14/01/2015 relative à la légalisation. (voir annexe)
Nous avons adapté les procédures 3 et 4 en conséquence sur notre site web.
Comme il s'agit d'une obligation imposée par le SPF Affaires étrangères, il est préférable de les contacter si vous avez des questions sur les modalités pratiques.”
Remarque importante du SPF Affaires étrangères :
La traduction jurée d'un document doit être liée au document original ou à une copie du document original à l'aide d'une agrafe et d'un cachet du traducteur juré dans le coin supérieur gauche des documents.
Extrait de la circulaire du 14/01/2015 relative à la légalisation et à l'examen des documents étrangers :
Traductions :
Lorsqu'un document délivré par une autorité étrangère est présenté accompagné d'une traduction dans une de nos langues nationales, le chef de poste consulaire ou le Ministre des Affaires étrangères doit légaliser le document original et la traduction. Il légalise la signature du fonctionnaire compétent sur le document original et la signature du traducteur sur la traduction et joint les deux documents en apposant le sceau du poste consulaire ou le sceau du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement sur le coin supérieur replié de manière à ce que les deux documents ne puissent être séparés sans que cela soit visible.
