La modification de la période de référence de 15 ans d'expérience professionnelle pour la dispense de formation juridique n'a pas encore été discutée au Parlement

Le 3 juin dernier, lors d’une réunion entre le SPF Justice, la cellule stratégique du Ministre de la Justice et les associations de traducteurs et d'interprètes jurés, il a été annoncé que le Parlement fédéral voterait avant le 21 juillet la modification des règles de dispense pour la formation juridique sur base de 15 ans d'expérience professionnelle en tant que TIJ, prévoyant que le calcul de la période de référence de 15 ans se fasse en fonction de la date de la demande.

La modification de l'article de loi a été inscrite dans le projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II. Depuis, le vice-premier ministre et ministre de la Justice a accepté de limiter la discussion du projet de loi avant les vacances d’été aux dispositions qu’il juge urgentes. A  la demande de la commission, une série d’articles ont été retirés. Il en est ainsi de la modification envisagée du Code judiciaire :

 L’article 555/13, § 2, alinéa 2 du Code judiciaire, inséré par la loi du 5 mai 2019, est remplacé par ce qui suit: “Le ministre de la Justice ou le fonctionnaire délégué par lui peut accorder une dispense de la condition visée au § 1er, 2°, à l’expert judiciaire ou au traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré qui, durant une période ininterrompue de minimum quinze ans avant la date de la demande de la dispense, a exercé l’activité d’expert judiciaire ou de traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré et s’est suffisamment formé durant cette période.”.

La cellule stratégique du ministre nous l'a confirmé comme suit :

“À la demande de la majorité, le projet a été scindé en un projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II et un projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II bis. Seules les propositions les plus urgentes ont été retenues.

Le projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II bis sera mis à l'ordre du jour de la commission en septembre, il devrait donc passer au vote d'ici le 30 novembre.”

Le document parlementaire du projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis est déjà disponible. Voici un extrait de l'exposé des motifs :

CHAPITRE 5

Modification du Code judiciaire

Art. 24

L’article 29 de la loi modifiant diverses dispositions en vue d’établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés a été modifiée par l’article 10 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.

Avec cette modification législative, la date définitive pour remplir les conditions relatives à l’inscription définitive dans le Registre National a été prolongée d’un an, c’est-à-dire jusqu’au 1er décembre 2022.

L’article 555/13, § 2, alinéa 2, Code judiciaire prévoit toutefois encore que le ministre de la Justice ou le fonctionnaire délégué par lui peut accorder une dispense de la condition visée à l’article 555/13, § 1er, 2°, à l’expert judiciaire ou au traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré qui, avant le 1er décembre 2016, a exercé durant une période ininterrompue de quinze ans l’activité d’expert judiciaire ou de traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré et qui s’est suffisamment formé durant cette période.

La période du 1er décembre 2001 jusqu’au 1er décembre 2016 pour être dispensé de la formation juridique sur base de 15 ans d’expérience professionnelle est donc restée inchangée. Ceux qui ont actuellement 15 ans d’expérience professionnelle, mais pas depuis 2001, sont donc désavantagés.

Cette modification législative y remédiera. Il est prévu que le calcul de la période de référence de 15 ans se fait en fonction de la date de la demande.